Quelle relation entre la Municipalité et l'Amicale Laïque ? La loi du marché ?

L'Amicale Laïque a fêté ses trente ans d'existence, dans une relation avec la municipalité qui a permis de mettre en place des services diversifiés dans tous les domaines des activités périscolaires, très satisfaisants au vu des retours d'enquêtes effectués aussi bien par l'Amicale Laïque qu'indépendamment par la municipalité.

Photo La Dépêche 1 juillet 2016

La relation entre la municipalité et l'Amicale Laïque est définie par une convention tri-annuelle (2014-2017) d'objectifs pour mettre en œuvre le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) :
- Mettre en œuvre une démarche de projet participatif et concerté avec les différents acteurs de l’éducation notamment municipaux et institutionnels.
- Contribuer à l’épanouissement et à l’autonomisation de l’ensemble de la jeunesse au regard de ses désirs et de ses besoins en passant d’une approche individuelle à une démarche collective.

Alors pourquoi vouloir changer le mode de relation existant, s'il est considéré comme étant satisfaisant ?
Le principal motif avancé par la municipalité serait exclusivement technique et tiendrait à la fragilité juridique de la convention actuelle.
Les seuls éléments apportés sur le point sont listés dans le compte rendu de la réunion du 9 février 2016. Les mêmes arguments ont été repris lors de l'entrevue qu'Isabelle Capelle et moi-même avons eu avec Mme le Maire, Mme Laffon et Mr Derrien le 13 mai dernier.

Avant d'aborder ces différents arguments, une première précision pour éviter toute confusion : Mr Gusse, Directeur Général des Servies (DGS), lors de la réunion de février, avait signalé qu' « un administré avait saisi le Préfet en 2011 au sujet de la conformité de la convention pluriannuelle, et le Préfet avait adressé des courriers à la collectivité demandant des explications quant aux modalités du partenariat entre la Ville et la collectivité. Un nouveau recours », selon lui, « exposerait la collectivité au risque évoqué précédemment de requalification de cette convention »¹.
Le courrier de cet administré concernait la convention de 1997 et le préfet n’avait pas donné suite à la demande de l’administré.

Venons en aux arguments sur la fragilité de la convention actuelle :

1) « L’Amicale Laïque propose un service d’animation pour la jeunesse, ce qui est une activité économique relevant du champ concurrentiel selon la nomenclature européenne des marchés publics CPV ». « Nous avons de très sérieux doutes quant au fait que l’activité mise en œuvre puisse, en cas de recours auprès du Tribunal Administratif, être considérée comme un service public. »¹

FAUX : Le code CPV a été mis en place, au niveau européen. Il s'agit d'un système de classification pour les marchés publics de l'Union Européenne obligatoire depuis 2006. Il vise à standardiser les références utilisées pour décrire l'objet d'un marché et de permettre aux entreprises de repérer les appels d’offres qui les concernent. Il n’a rien à voir avec la notion de service public qui est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique, soit directement, soit par une personne privée contrôlée par une personne publique par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Ce qui compte par ailleurs pour définir un marché public, c'est l'objet du contrat, son objectif, son mode de financement mais absolument pas la nomenclature CPV. Le fait que les activités de l'Amicale Laïque soient identifiées comme faisant partie du champ concurrentiel n'impacte pas la situation de l'Amicale dans la mesure où c'est une activité portée par l'Amicale et non par la commune. C'est elle qui en est à l'initiative et qui la gère en autonomie, la commune la finançant en partie via une subvention dont elle contrôle l'usage. La municipalité n'est pas le maître d'ouvrage, même si elle participe via ses élus présents au sein du conseil d'administration au bon fonctionnement de l'association.

2) « Les contradictions entre la nomenclature CPV et la circulaire ministérielle quant à la nature de l’action mise en œuvre par l’AL fragilisent le mode de fonctionnement actuel et présentent le risque que la convention pluriannuelle d’objectifs soit reclassée en marché public, en particulier au moment de la renouveler. Pour cette raison, ce type de partenariat subsiste dans très peu de communes »¹

FAUX : Peut-être que peu de communes de fait ont mis en place des SIEG pour la gestion des activités scolaires, mais on ne peut affirmer pour autant que les conventions mises en place soient plus fragiles,. Tout dépend en réalité de l’histoire de chaque collectivité car ce montage ne vaut que si c’est bien une association qui est à l’origine du projet et le porte. Ces conventions ont été validées par le contrôle de légalité assuré par les préfectures. Elles sont par ailleurs encouragées par le gouvernement comme en témoigne les circulaires de 2011 et 2015.

3) A l'argument de Mr Pontier, directeur de l'Amicale Laïque sur le fait que « La convention signée en 2014 s’appuie sur une circulaire ministérielle relative aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations, datée de 2011 et mise à jour en septembre 2015, qui permet un tel partenariat pour la mise en œuvre par une association d’un Service Économique d’IntérêtGénéral (SIEG). »¹

Mr Gusse affirme qu' « une circulaire ministérielle n’a pas le même caractère qu’une Loi ou un Décret. »¹.

Cet argument est particulièrement spécieux ! Bien sur qu'une circulaire n'a pas la même valeur juridique qu'une loi ou qu'un décret, car c'est simplement ici un texte élaboré par les services du premier ministre expliquant comment mettre en œuvre la législation européenne, qui s'impose à tous les états membres.

Suite à cette analyse, on ne peut que conclure que les argument invoqués pour justifier d'une fragilité juridique n'ont pas de valeur. Et si fragilité il y avait, il serait tout à fait possible de renforcer le contenu de la nouvelle convention, à partir des délibérations concernant des SIEG adoptées dans d'autres collectivités.

Je m'interroge donc à nouveau sur les motifs réels qui amènent la municipalité à passer d'une convention partenariale à une Délégation de Service Public. Je n'ai que deux explications possibles :
- soit il y a eu incompétence technique dans l'examen de ce dossier, conduisant les élus à faire le choix de la DSP en toute bonne foi,
- soit on a voulu influencer la décision des élus et des membres du CA de l'Amicale Laïque avec des arguments tirés par les cheveux, pour justifier a posteriori un choix déjà fait pour des raisons tout autres que juridiques !

Un élément nouveau a toutefois été apporté lors de la réunion du 13 mai, par Mme le Maire qui nous a indiqué que « le passage par une DSP permettrait que la logique partenariale se trouve renforcée », car « actuellement le lien partenarial, la co-construction avec les élus au sein du CA ne fonctionnent pas».
Nouveau représentant de la municipalité dans cette instance, je n'ai pu juger de la pertinence de ce nouvel argument. Si cela devait être le seul reproche fait sur le fonctionnement de l'Amicale Laïque, pourquoi n'a-t-on pas cherché à y remédier ?

Le passage d'une convention à une DSP ou à un marché public modifie très fortement la relation partenariale entre la municipalité et l'Amicale Laïque :
Avec une DSP ou un marché public, il n'y a pas de partenariat, dans la mesure où le cahier des charges fixe les prestations que le prestataire doit assurer. En cas de non respect du cahier des charges, le prestataire commet une faute permettant à la municipalité de résilier le contrat ou dans certains cas lui permettant de prononcer l'exécution du contrat aux frais et risques du prestataire. Il importe d'être vigilant sur ce point, car cela peut avoir des conséquence financières importantes, surtout pour une association locale.
On passe de fait dans une relation maître d'ouvrage/prestataire, où la municipalité contrôle les actions de l'Amicale Laïque.

Dans le cas où un marché public ou une DSP est préférée à une convention, les élus de la municipalité ne peuvent plus être membres du conseil d'administration, ce qui de mon point de vue met à mal la possibilité de co-construire un projet consensuel, et surtout de le faire vivre, avec les représentants des parents et des enseignants.

Un autre point important concerne l'adhésion des parents à la nouvelle structure, contrairement à ce qu'a affirmé Mr Gusse, il est impossible d'obliger des parents à adhérer à une association pour bénéficier d'un service public pris en charge par une commune et exécuté par un prestataire qu'il soit lié à la commune par un marché public ou une DSP. En effet tout citoyen est libre ou non d'adhérer à une association, c'est gravé dans la loi et la jurisprudence constitutionnelle ! Cela va forcément changer les liens avec les parents qui ne seront plus tenus d'adhérer à l'Amicale Laïque pour bénéficier du service et donc, là encore, risque de réduire les liens entre les différents partenaires.

Je dois aussi constater que la proposition que j'avais faite de mieux étudier les Services d'Intérêt Economique Général, pour conserver le principe de la convention entre la municipalité et l'Amicale Laïque n'a pas été étudiée sérieusement pas plus que les éventuelles faiblesses de la convention actuelle. Aucun élément sérieux n'a été apporté sur ces deux points.

1 Compte rendu Réunion ville – Amicale Laïque du mardi 9 février 2016